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Droit passerelle Février et Mars 2021

Le 09 novembre 2020

Droit passerelle corona pour les indépendants - février et mars 2021
Pour qui ?
Indemnité totale pourLes indépendants à titre principal ainsi que leur conjoint aidant possédant le maxi-statut
Les indépendants à titre complémentaire tenus de payer des cotisations provisoires au moins égales aux cotisations minimums prévues pour les indépendants à titre principal
Les indépendants à titre principal assimilés à une activité exercée à titre complémentaire (art. 37) tenus de payer des cotisations sociales provisoires au minimum égales à la cotisation minimum des indépendants à titre principal
L'étudiant indépendant tenu de payer des cotisations sociales provisoires au minimum égales à la cotisation minimum des indépendants à titre principal
Indemnité partielle pour​Les indépendants à titre complémentaire tenus de payer des cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence se situant entre 7.021,29 EUR et 14.042,57 EUR
Les indépendants à titre principal assimilés à une activité exercée à titre complémentaire (art. 37) tenus de payer des cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence se situant entre 7.021,29 EUR et 7.356,08 EUR
L’étudiant indépendant tenu de payer des cotisations sociales calculées sur un revenu de référence se situant entre 7.021,29 EUR et 14.042,57 EUR
Le pensionné actif tenu de payer des cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence supérieur à 7.021,29 EUR
Condition : l'indépendant doit payer des cotisations sociales en Belgique
Pour les indépendants contraints de fermer en février et en mars 2021 en raison des mesures prises par les autorités afin de lutter contre la propagation du coronavirus. Les activités indépendantes qui dépendent principalement d'une activité indépendante telle que décrite ci-dessus et qui ne sont donc pas contraintes de fermer n'entrent pas en ligne de compte
Les indépendants qui poursuivent une partie de leur activité, même s'il est question d'une formule à emporter, n'entrent pas en ligne de compte
Indemnité totale de max. 1.291,69 EUR sans famille à charge et de 1.614,10 EUR avec famille à charge en cas d'interruption totale d'une durée minimum de 15 jours consécutifs (respectivement 645,85 EUR et 807,05 EUR en cas d'indemnité partielle). Cette aide financière s'élève à la moitié des montants prévus en cas d'interruption totale de moins de 15 jours consécutifs.
 

Comment demander ce droit passerelle ?
Demande à introduire auprès de votre caisse d'assurances sociales, qui vous met ensuite un formulaire à disposition
Date limite : 30 septembre 2021
 

 

Droit passerelle en cas de baisse du chiffre d'affaires pour les indépendants - janvier à mars 2021
Pour qui ?
Indemnité totale pourLes indépendants à titre principal ainsi que leur conjoint aidant possédant le maxi-statut
Les indépendants à titre complémentaire tenus de payer des cotisations provisoires au moins égales aux cotisations minimums prévues pour les indépendants à titre principal
Les indépendants à titre principal assimilés à une activité exercée à titre complémentaire (art. 37) tenus de payer des cotisations sociales provisoires au minimum égales à la cotisation minimum des indépendants à titre principal
L'étudiant indépendant tenu de payer des cotisations sociales provisoires au minimum égales à la cotisation minimum des indépendants à titre principal
Indemnité partielle pour​Les indépendants à titre complémentaire tenus de payer des cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence se situant entre 7.021,29 EUR et 14.042,57 EUR
Les indépendants à titre principal assimilés à une activité exercée à titre complémentaire (art. 37) tenus de payer des cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence se situant entre 7.021,29 EUR et 7.356,08 EUR
L’étudiant indépendant tenu de payer des cotisations sociales calculées sur un revenu de référence se situant entre 7.021,29 EUR et 14.042,57 EUR
Le pensionné actif tenu de payer des cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence supérieur à 7.021,29 EUR
Condition : l'indépendant doit payer des cotisations sociales en Belgique et avoir payé les cotisations sociales provisoires pendant au moins 4 des 16 trimestres précédant le trimestre suivant celui du mois auquel la demande a trait 
Pour les indépendants qui enregistrent une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 40% durant le mois précédent celui auquel l'indemnité est demandée par rapport au même mois en 2019. L'indépendant doit également pouvoir motiver le lien entre la perte de chiffre d'affaires et la crise du Covid-19
Pour les mois de janvier, février et mars 2021
L'indemnité totale s'élève à 1.291,69 EUR sans famille à charge et à 1.614,10 EUR avec famille à charge (respectivement 645,85 EUR et 807,05 EUR en cas d'indemnité partielle)
 

Comment demander ce droit passerelle ?
Demande à introduire auprès de votre caisse d'assurances sociales, qui vous met ensuite un formulaire à disposition
Date limite : 30 septembre 2021